Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus sur la commune d’Alix du 1er juin au 31 décembre 2022.
La commune d’Alix a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté n°IOME2313528A publié au Journal Officiel du 8 septembre 2023.
Les sinistrés Alixois disposent, pour déclarer leur sinistre à leur assureur, d’un délai maximum de 30 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophes naturelles dans notre commune, depuis la loi du 1er janvier 2023, en application de l’article L. 125-2 du Code des assurances.
Ce même article précise que l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités qui seront mises en oeuvre et d’un délais maximal de 3 mois pour l’indemniser (sauf exception).
